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Mission

La Direction de l'information légale et administrative, service du Premier ministre français, a deux grandes missions : d'une part de publier et de diffuser la norme juridique française et ses différentes sources et de faciliter l'accès au droit (textes législatifs et réglementaires, débats et questions parlementaires, circulaires ministérielles, codes officiels, conventions collectives...) et d'autre part une mission de service public de la transparence économique et financière par la publication d'annonces légales concernant la vie des entreprises, des associations et des marchés publics.

L’article 21 de la directive 2004/109 /CE, du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière. Elle prévoit également la mise en place dans chaque Etat membre d'un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.

La recommandation (2007/657/CE) fixe les normes de qualité minimale.

L'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l'appel public à l'épargne (art. 30), publié au Journal officiel le 23 janvier 2009 et créant l'article L.451-1-6 du code monétaire et financier, confie cette mission à la Direction de l'information légale et administrative.

Ce site, géré par la Direction de l'information légale et administrative, archive de manière sécurisée l'ensemble des données émanant des émetteurs et qui lui sont transmises par l’Autorité des marchés financiers, après les avoir horodatées et signées électroniquement.
Le public peut avoir accès à ces données durant les dix années qui suivent le stockage de celles-ci.